DECKER
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ARTISAN TAILLEUR
Conditions Générales de Vente
En vigueur au : 23/03/2026
« DECKER – Artisan Tailleur » est une entreprise individuelle dont l’activité est : COURS DE COUTURE et DE MODELISME, EN PRESENTIEL et EN LIGNE. Son responsable légal, Marie DECKER – EI, est immatriculé au répertoire des métiers d’AVIGNON sous le numéro : 910 929 744 RM 05. Son siège est situé : Quartier le Planousset, à MONDRAGON – 84430 (France).
Les présentes CGV sont en accès libre à tout utilisateur directement en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » situé dans le pied de page du Site.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV) régissent, sans restriction ni réserve, les relations entre DECKER – Artisan Tailleur et tout Client qui effectue une commande de Prestations de Services et/ou d’Articles Numériques disponibles sur le Site internet marchand accessible à l’adresse www.deckerartisantailleur.fr
Ces CGV détaillent les droits et les obligations de Marie DECKER et de son Client dans le cadre de la vente des Prestations de Services (Cours privés en présentiel de Couture, Cours privés en présentiel de modélisme) et des Articles Numériques (Couture de Couture en ligne au format vidéo).
DECKER – Artisan Tailleur s’engage à fournir ses prestations au Client conformément à leurs descriptions sur le Site. Le Client s'engage à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter avant de passer commande. La commande de Prestations de Services et/ou d’Articles Numériques implique donc l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment et sans préavis. La version applicable des CGV aux ventes de Prestations de Services et/ou d’Articles Numériques est celle figurant sur le Site au moment de la passation de commande du Client.
Toute demande concernant les présentes CGV sera traitée durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi.
ARTICLE 2 – Prix
Les prix des Prestations Services et des Articles Numériques vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise et/ou de la validation de commande du Client. Ils sont libellés en euros et calculés Hors Taxe (HT) - TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
DECKER – Artisan Tailleur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, l’Entreprise s'engage à facturer les Prestations Services et les Articles Numériques commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 – Compte Client
Pour l’achat d’Articles Numériques, le Client a la possibilité de créer un compte client (espace membre) sur le Site avant de passer commande. En cliquant sur "Connexion" il a la possibilité de remplir un formulaire d'inscription, dans lequel il remplit lui-même les champs concernant son prénom, son nom, son adresse mail et le mot de passe de son choix. Le Client s'engager à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées personnelles.
Le Client est informé qu'il est responsable de la mise à jour de ses informations personnelles et qu'il peut les modifier à sa convenance en se connectant à son compte client.
Pour accéder à son compte client, le Client déjà inscrit devra s'identifier à l'aide de son adresse mail et de son mot de passe, lesquels ont été créés par lui-même lors de son inscription sur le Site. Ces données sont strictement personnelles et il est demandé au Client d'éviter leur divulgation. Dans le cas contraire, le Client est le seul responsable de ce qu'il en sera fait.
En cas de non-respect des CGV, DECKER – Artisan Tailleur se réserve le droit de suspendre voire de fermer le compte du Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression de toutes les informations personnelles du Client.
ARTICLE 4 - Commande
Les Prestations de Service et les Articles Numériques sont accompagnés d’une description sous la forme de texte, d’images et de vidéos. La responsabilité de DECKER – Artisan Tailleur ne pourra être engagée en cas d’erreurs présentes dans les caractéristiques. Ces informations ne sont pas contractuelles et sont présentées en langue française.
4.1 Prestation de Service – Cours présentiels de couture/modélisme :
Sur la page « Cours Particuliers », le Client a accès aux Prestations de Services proposées. En cliquant sur « Contacter», il est dirigé vers une boîte mail lui permettant d’échanger avec Marie DECKER pour convenir des modalités de sa réservation (nature du cours, date, lieux et heure du rendez-vous).
4.2 Article Numérique - Cours vidéos de couture/modélisme :
Les commandes sont passées sur le Site www.deckerartisantailleur.fr
Sur la page "Cours en Ligne" du menu du Site, le Client a accès aux Articles Numériques proposés.
Si le Client souhaite passer commande et ainsi procéder à un achat, il clique sur le bouton « Sélectionner » sur la page de l'Article Numérique qu'il a préalablement choisi. Le Client est dirigé vers la page de paiement où s'affiche un récapitulatif de l'Article sélectionné avec son prix. Le Client a encore la possibilité de modifier sa commande avant de finaliser son paiement.
4.3 Mineur :
En droit français, un Mineur non émancipé est en principe considéré comme juridiquement incapable de conclure un contrat, sauf exception d’actes de la vie courante.
C’est pourquoi il est impossible pour une personne de moins de 16 ans de conclure un contrat de vente, et de réaliser l’achat d’une Prestation de Service ou d’un Article par elle-même auprès de DECKER – Artisan Tailleur. Le Mineur qui souhaite procéder à une commande devra être représenté par son responsable légal et obtenir son accord préalablement avant toute prise de contact avec l’Entreprise.
ARTICLE 5 - Validation de la commande
5.1 Prestation de Service – Cours présentiels de couture/modélisme :
La réservation est confirmée par l’envoie d’un e-mail de la part de Marie DECKER et le Client, avec la date, l’heure et l’adresse du rendez-vous pour son cours, ainsi que le prix et les modalités de paiements convenus entre Marie DECKER et le Client.
5.2 Article Numérique - Cours vidéos de couture/modélisme :
Après avoir sélectionné l'Article Numérique, le Client est dirigé vers la "page de paiement sécurisée".
Si le Client a déjà effectué des achats sur le Site et dispose d'un compte client, il pourra s'identifier avec son adresse mail et son mot de passe avant de poursuivre la commande.
Le Client saisit ses coordonnées bancaires (nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro, la date de validité et les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de la carte), puis ses coordonnées de Facturation (Nom, Prénom, Adresse postale, Téléphone). Les champs marqués d'un astérisque (*) sont des champs obligatoires.
En cliquant sur le bouton « Commander et Payer », le Client valide sa commande, et grâce à une case à cocher il déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
Si le paiement est accepté, le Client est dirigé vers une page de remerciement sur le Site qui confirme la commande et qui récapitule l'ensemble de la commande.
À l’issue du paiement effectué, l’Entreprise adressera au Client un mail de confirmation de commande à l’adresse électronique qu'il a indiqué. Le mail récapitulera l'Article Numérique commandé avec son tarif, ainsi que l'adresse de facturation. Cette confirmation vaut pour preuve de la transaction.
Ce mail est envoyé automatiquement afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée par le Client ne comporte pas d'erreur. Le Client doit vérifier l'exactitude des renseignements qu'il fournit. DECKER – Artisan Tailleur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui s'en suivront.
ARTICLE 6 - Annulation de la commande
6.1 Annulation de la commande d'Articles Numériques par DECKER – Artisan Tailleur :
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalé par l'établissement bancaire du Client, la commande sera annulée par l’Entreprise.
Marie DECKER se réserve le droit de refuser la commande d'un Client avec lequel il y aurait eu un litige dans le paiement des commandes antérieures, ou tout autre problème.
6.2 Annulation de la commande (Cours présentiels) par le Client :
L’annulation d’un Cours particulier par le Client devra être annoncé par e-mail, à l’adresse suivante : deckerartisantailleur@gmail.com, au moins 48H avant le cours. Le Client pourra faire la demande d’une autre date ou demandé le remboursement de la somme préalablement versée pour son cours.
6.3 Annulation de la commande (Cours en ligne) par le Client :
Aucune modification ou annulation de la commande d’Articles Numériques pour quelque raison que ce soit ne pourra être acceptée après que la commande ait été confirmée par DECKER – Artisan Tailleur.
ARTICLE 7 - Modalités de paiements
7.1 Prestations de Service, Cours présentiels de couture/modélisme :
Le paiement peut être effectué par virement bancaire dans un délais maximum de 24h avant le cours, ou en espèce le jour du cours sous la forme d’un règlement unique.
7.2 Articles Numériques, Cours vidéos de couture/modélisme :
Le paiement de la commande s'effectue en ligne au moyen d'une carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : Visa, MasterCard, American Express, ChinaUnionPay, JCB, Diners, CartesBancaires, Discover, Electron, Maestro.
Les transactions bancaires effectuées sur le Site sont sécurisées par les systèmes de paiement des partenaires bancaires de DECKER – Artisan Tailleur, Stripe ou Paypal.
Ces solutions sont mises à disposition afin que le Client puisse effectuer ses paiements dans un environnement sécurisé et respectueux de la vie privée. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent ni être détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.
Le Client peut accéder, via les lien suivant, aux politiques de confidentialité de Stripe et de Paypal.
- Stripe : https://stripe.com/fr/privacy
- Paypal : https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/privacy-full
Toute garantie quant à la sécurité de ces systèmes est entièrement de la responsabilité de Stripe et de Paypal et ne saurait être imputée à L'Entreprise.
À aucun moment DECKER – Artisan Tailleur n’a accès aux coordonnées bancaires du Client.
Le fait de cliquer sur le bouton « Commander et Payer » implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel il règle la commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de sa commande. La commande n'est effective qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.
ARTICLE 8 - Livraison et Accessibilité
8.1 La livraison s’entend par l’accessibilité des Articles Numériques.
Dès que le paiement est accepté, le Client reçoit un mail de confirmation de la part de DECKER – Artisan Tailleur.
Pour accéder à l'Article qu'il a commandé, le Client doit se connecter à son compte Client, puis se rendre dans l'onglet "Mes Cours" dans le menu du Site.
Le Client a accès aux Articles commandés de manière "illimité", dans la mesure où le Site www.deckerartisantailleur est et demeure en activité.
8.2 DECKER – Artisan Tailleur informe le Client qu'il n'a accès à ses Cours Vidéos seulement et uniquement en se connectant au Site www.deckerartisantailleur.fr à l'aide de ses identifiants personnels. Les Cours vidéos de DECKER – Artisan Tailleur ne peuvent en aucun cas et nullement être téléchargés ou conservés sur un support personnel du Client.
Les Articles Numériques présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les Clients qui résident en France métropolitaine et en France d'outre-mer DECKER – Artisan Tailleur se réserve la possibilité de refuser la livraison de ses Articles Numériques sur certains territoires.
ARTICLE 9 - Exception au droit de rétractation
9.1 Prestation de Service, Cours présentiels de couture/modélisme :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, DECKER – Artisan Tailleur informe le Client que son droit à la rétractation ne serait être applicable pour les Cours particuliers auxquels il aurait assisté.
Cependant, si le Client souhaite annuler ses sessions de cours restantes, il lui faudra notifier son intention au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par email à l’adresse suivante : deckerartisantailleur@gmail.com. Le Client pour alors être remboursé de la somme correspondante aux heures de cours pour lesquelles il a fait la demande d’annulation.
9.2 Article Numérique, Cours vidéos de couture/modélisme :
Les Cours Vidéos commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques, et donc conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, DECKER – Artisan Tailleur informe le Client que son droit à la rétractation n’est pas applicable pour ce type d'article. En validant la commande et en procédant à son paiement, le Client accepte de renoncer à son droit de rétractation pour les motifs mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 10 - Responsabilité
Les Articles Numériques sont vendus dans un parfait format d’utilisation.
DECKER – Artisan Tailleur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultants d’une mauvaise utilisation de l’Article Numérique acheté (mauvaises exécutions des instructions, blessures, dégâts matériels, etc…).
La responsabilité de DECKER – Artisan Tailleur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents liés à l’utilisation du réseau Internet : rupture de service, intrusion extérieure, ou indisponibilité momentanée du Site.
DECKER – Artisan Tailleur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.
Enfin la responsabilité de DECKER – Artisan Tailleur ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des Articles Numériques qu'il envisage de commander.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments accessibles sur le Site www.deckerartisantailleur.fr (textes, images, vidéos, photographies, modèles, dessins, logos, nom de domaine, savoir-faire etc.) restent la propriété exclusive de DECKER – Artisan Tailleur, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation expresse, écrite et préalable de DECKER – Artisan Tailleur.
L’Entreprise se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser et de solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
ARTICLE 12 - Validité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Condition Générales de Vente.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par DECKER – Artisan Tailleur.
ARTICLE 13 - Données personnelles
13.1 DECKER – Artisan Tailleur sera amenée à collecter des données personnelles et nominatives afin de fournir les Prestations de Services et les Articles Numériques commandés, et d’exécuter les obligations que le Client a demandées. Les données personnelles ne sont traitées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et pour des durées limitées.
13.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit d’écrire par email à l’adresse suivante : deckerartisantailleur@gmail.com, en indiquant vos nom, prénom, email et adresse postale et de préciser l’objet de votre demande.
En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement de vos données personnelles.
ARTICLE 14 - Force majeur
Votre responsabilité et celle de DECKER – Artisan Tailleur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
15.1 En cas de litige, vous devez vous adressez en priorité à Marie DECKER pour obtenir une solution amiable à l’adresse : deckerartisantailleur@gmail.com.
15.2 Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation conventionnelle de consommation pour tout litige qui pourrait avoir lieu lors des opérations d'achat conclues en application des présentes CGV.
Afin de soumettre votre litige au médiateur, vous devez :
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remplir le formulaire sur le site de CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), accessible à l’adresse suivante : www.cm2c.net
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ou envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au Concord – 14 rue Saint Jean 75017 Paris
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ou par mail à : cm2c@cm2c.net
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation devra contenir les informations suivantes : vos coordonnées postales, électronique et téléphonique, ainsi que les coordonnées de l’Entreprise, avec un exposé succinct des faits, et une preuve des démarches préalables auprès de DECKER – Artisan Tailleur.
15.3 À défaut de règlement amiable, tout différend sera porté devant un Tribunal de Commerce régit par la loi Française.